Ce que dit la loi
Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droits des sociétés, spécifie à l’article 11 que pour une fusion-acquisition, l’avis de fusion et le traité de fusion peuvent être publiés sur un site internet spécifique ou une page web dédiée à un site internet existant, et ce durant une période de 30 jours.
L’insertion au BODACC n’est pas requise «lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, la société publie sur son site Internet le projet de fusion ou de scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents».
Le texte exige que le site ne soit pas inaccessible pendant une période ininterrompue de plus de 24 heures.
Il est précisé que si l’entreprise a déjà un site (dit site principal), celui-ci doit obligatoirement faire apparaître l’information de l’opération en cours.
Le process
Avant la publication
Nous vous demandons les éléments suivants :
- Le RCS de chacune des entreprises concernées
- Le nom de domaine du site principal si celui-ci existe. Dans ce cas nous vous fournirons le code html a insérer dans celui-ci
- Le nom du dirigeant de chacune des entreprises dans le cadre des mentions requises pour la confiance dans l’économie numérique
- L’avis de fusion / scission / apport partiel d’actif
- Le traité lié à l’opération juridique
Pendant la publication
Nous mettons en place un monitoring du site qui vérifie :
- Que le site est en ligne et qu’il est opérationnel
- Que les éléments du site (texte) n’ont pas été modifiés (conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents)
En parallèle, nous demandons à notre Commissaire de Justice (huissier) d’effectuer un constat le premier jour de la publication du site, 3 contrôles de façon aléatoire durant les 30 jours de publication et 1 dernier constat le 30ème jour (5 constats en tout).
Si l’entreprise a son propre site web, notre huissier constate en complément la présence du lien vers le site dédié à partir du site principal.
Après la publication
A l’issue des 30 jours réglementaires, nous vous adressons au format pdf non modifiable
- Une attestation de mise en ligne,
- Le listing des dates et heures du monitoring,
- Le constat d’huissier.
Les avantages
Dépôt au greffe du traité
Dépôt au greffe du traité
Mise en ligne du site dédié
Envoi de l'annonce au Bodacc
Publication au Bodacc
Fin du délai réglementaire
Convocation AG
Fin du délai réglementaire
Tarif de la prestation
Par opération
-
Création des deux sites (absorbante / absorbée ou apporteuse / bénéficiaire)
-
Monitoring toutes les deux heures des deux sites
-
Attestation en fin de mission
-
Constat d'huissier (5 vérifications durant les 30 jours)
-
Règlement à la commande
Par société complémentaire
-
Création du site complémentaire
-
Monitoring toutes les deux heures du site
-
Attestation en fin de mission
-
Intégration de la société complémentaire dans le constat d'huissier
Règlement 50% à la commande, le solde avant la remise des attestations
Questions / Réponses
Comment nous contacter ?
Vous avez à votre disposition à droite de l’écran la possibilité de nous contacter par téléphone, WhatsApp ou par mail.
Vous pouvez aussi nous joindre au 05 160 116 00.
Quels sont les textes de loi concernés ?
Projet de fusion simplifiée : articles R.236-2 et R. 236-3 du Code du Commerce
Projet commun d’apport d’actif : article L. 236-27 du Code du Commerce
Régime des scissions : articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code du Commerce
Quelle est la plus grosse opération déjà réalisée ?
En 2019, nous avons réalisé en une seule opération 21 sites pour 1 société absorbante et 20 sociétés absorbées
Est-il possible de ne pas faire appel à un Commissaire de Justice ?
Oui, cela est possible sous votre entière responsabilité. Cependant de nombreux Greffes demandent un acte d’huissier.
Faut-il en parallèle du site faire une publication au Bodacc ?
Bien que ce ne soit pas obligatoire, la majorité de nos clients formalistes ou avocats effectuent une publication au Bodacc.
Nous conseillons cette publication car il est possible (bien que ce cela ne soit jamais arrivé) qu’une personne affirme ne pas avoir été informée de l’opération juridique car le site internet (pour ceux créés à l’occasion) n’est pas forcément bien référencé sur Google. En compétant cette publication avec une annonce Bodacc, cet argument devient nul et non avenu.
Cependant c’est la date du dite qui fait foi pour les 30 jours de publication.
Est-il possible de voir un site réalisé par Publicité Fusion Acquisition ?
Bien évidemment, nous pouvons vous faire voir soit une opération en cours, soit une opération déjà réalisée.