Publication de votre projet de fusion acquisition en 24 heures

Voir un exemple de site internet de projet de fusion - Voir un exemple du tracking réalisé sur le site exemple

J+15*

J+30

J+45*

Dépôt au Greffe du traité de fusion

Publication de l'annonce
au BODACC

Fin du délai réglementaire
BODACC

Fin du délai réglementaire
avec le site internet dédié

Envoi de l'annonce au BODACC

Annonce BODACC (option)

Mise en ligne du site dédié

Convocation assemblée

Nouvelle opération

GAIN DE TEMPS

* délai moyen de 7 à 15 jours

J+15*

J+30

J+45*

Dépôt au Greffe du traité de fusion

Publication de l'annonce
au BODACC

Fin du délai réglementaire
BODACC

Fin du délai réglementaire
avec le site internet dédié

Envoi de l'annonce au BODACC

Annonce BODACC (option)

Mise en ligne du site dédié

Convocation assemblée

Nouvelle opération

GAIN DE TEMPS

* délai moyen de 7 à 15 jours

La publication de votre site internet dédié à votre projet de fusion en 24 heures

Projet de scission

Projet de fusion - acquisition

Projet d’apport partiel d’actif

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droits des sociétés, spécifie à l'article 11 que pour une fusion-acquisition, l'avis de fusion et le traité de fusion peuvent être publiés sur un site internet spécifique ou une page web dédiée à un site internet existant, et ce durant une période de 30 jours.

Site Legifrance - Accès au décret

Nous réalisons en 24 heures votre site internet dédié à votre avis de fusion ou nous fournissons les fichiers spécifiques à votre publication de votre projet de fusion acquisition si vous avez déjà un site internet.

Chaque site intégrant l'avis de fusion et le traité de fusion fait l'objet d'un monitoring toutes les 6 heures durant les 30 jours pour vérifier l'accès au site et la bonne disponibilité de la page web.

A l'issue des 30 jours, nous vous fournissons une attestation de disponibilité de votre site ainsi qu'un relevé des accès au site effectué par notre outil de suivi.

Gagnez du temps en publiant votre projet de fusion sur le web

En publiant votre projet de fusion sur un site internet, vous gagnez du temps par rapport au Bodacc.

En effet, en nous prévenant 48 heures avant la signature des documents juridiques, le site internet peut être mis en ligne le jour du dépôt au RCS et le délai de 30 jours débute immédiatement.

Même si le décret 2011-1473 permet de ne publier votre avis de fusion et votre traité de fusion uniquement sur un site internet, nos clients avocats doublent la présence internet par une publication au Bodacc. Néanmoins, le délai retenu est celui du site internet. Vous gagnez ainsi le temps entre le dépôt du projet au RCS et la date de publication au Bodacc. Soit entre 10 et 15 jours.

Détail de notre prestation

Notre prestation intègre :

la réservation du nom de domaine en .fr ou .com durant 1 an (nous vous aidons à trouver le nom de domaine le plus approprié) ;

l'hébergement de votre site durant 1 an ;

la création de votre page web (1 page) ;

l'intégration de votre contenu conformément à vos obligations légales (éléments à nous fournir) ;

l'ajout du ou des fichiers pdf téléchargeables depuis le site ;

l'intégration du script effectuant un test de disponibilité de votre page web ;

la disponibilité d'un interlocuteur dédié de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés ;

l'envoi par mail de l'attestation de disponibilité du site à l'échéance des 30 jours, ainsi que l'envoi de l'original par courrier postal.

La page web réalisée respecte les normes de navigation actuelles, c'est à dire :

un titre fixe en haut de page ;

la "responsivité" du site, c'est-à-dire l'adaptation du site à tous les formats d'écran (mobiles, tablettes, ordinateurs portables et fixes).

OPTION

En complément du monitoring de votre site, nous pouvons faire intervenir un Huissier de Justice qui va établir un constat comprenant 5 interventions : une au début de la mise en ligne et une en fin de période ainsi que 3 autres de manière aléatoire entre les 2 dates.

Si vous avez déjà un site internet, nous pouvons intervenir sur votre site pour intégrer cette page dédiée à la fusion acquisition.